Objectif
Permettre à tout salarié, à son initiative et à titre individuel, de suivre une formation de son choix (indépendamment des objectifs de l'entreprise et de sa participation aux stages compris dans le plan de formation)
Public visé
Tous les salariés, y compris ceux des entreprises occupant moins de 10 salariés non assujetties à l'obligation légale de participation au titre du CIF.
Attention ! Une réglementation particulière est prévue pour les salariés temporaires (FAF-TT).
Entreprises concernées
Toute entreprise assujettie à l'UNEDIC à l'exception :
- de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales,
- des employeurs de concierges, employés d'immeubles, employés de maison et assistantes maternelles.
Conditions d'accès
Justifier d'au moins :
- En cas de CDI, 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, dont 12 dans son entreprise actuelle qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail (36 mois, dont 12 dans l'entreprise, dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
- En cas de CDD, 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, au cours des cinq dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Respecter un délai, dit "délai de franchise", depuis la dernière formation suivie au titre du CIF. Ce délai est de 6 mois minimum à 6 ans maximum. Il est calculé selon les règles de l'article R.931-7 du Code du Travail.
Durée du congé
La durée du congé correspond à celle nécessaire à la formation et ne peut, sauf exception, excéder :
- un an pour une action de formation continue et à plein temps,
- 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
Attention !
- des accords de branches, ou des accords conclus avec l'Etat ou les régions, peuvent prévoir des durées plus longues,
- aucune formation dont la durée totale est inférieure à 35 heures ne sera prise en charge par le FONGECIF,
- pour les CDD, la formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier contrat.
Caractéristiques de la formation
La formation permet d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession, de perfectionner ses connaissances dans le domaine culturel ou social et de préparer ou de passer un examen.
La formation peut s'effectuer sur tout ou partie du temps de travail à temps complet ou à temps partiel.
A noter : une formation est considérée comme à temps complet lorsqu'elle dure en moyenne 30 heures et plus par semaine et à temps partiel quand elle dure moins de 30 heures par semaine en moyenne.
Situation du salarié pendant le congé
Le contrat de travail du salarié est suspendu et non rompu (le salarié doit justifier de sa présence en formation).
Sa rémunération reste versée par son employeur tout au long de son congé. Celui-ci se fait rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF.
A l'issue de la formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.
Financement
La prise en charge financière du salaire et des frais de formation n'est pas automatique. Dès l'obtention de l'autorisation d'absence de son employeur, le salarié doit s'adresser au Fongecif ou à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève son entreprise.
La prise en charge peut concerner dans l'ordre de priorité suivante :
- la rémunération (de 80 % à 100 % du salaire initial, selon deux critères : le niveau de salaire initial et la durée du congé de formation)
- le coût de la formation
- les frais de transport et d'hébergement.
Dans certains cas, le salarié peut également obtenir auprès de son employeur un financement complémentaire à la prise en charge décidée par le Fongecif ou l'OPCA.
Formalités
Le salarié doit présenter à son employeur dans un délai de 2 mois (ou 4 mois pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois), une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant précisément :
- l'intitulé de la formation,
- la date d'ouverture et la durée du stage,
- l'organisme prestataire.
Dans le cas d'un congé pour passer un examen joindre un certificat d'inscription.
L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours et :
- ne peut pas la refuser si vous remplissez les critères pour en bénéficier,
- peut seulement différer son autorisation pour des raisons de service ou pour limiter le nombre des salariés simultanément absents au titre du congé individuel de formation. Ce report ne peut excéder 9 mois.
Une fois l'autorisation d'absence obtenue, le salarié doit l'adresser, avec une demande de prise en charge financière, à l'organisme paritaire auquel son entreprise cotise pour le financement du CIF. En règle générale, il s'agit du Fongecif de votre région.
Textes et Références
Code du travail
- Articles L 931-1 et suivants
- Articles L 951-1 et suivants
- Articles R 931-1 et suivants
Pour en savoir plus
Entreprises
- Le centre de formation continue de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
- La DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) qui assurent le suivi du dispositif
Bénéficiaires
- Le centre de formation continue de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
- Le Fongecif
- Les Missions Locales pour l'emploi et Permanences d'Information et d'Orientation (PAIO)
- l'ANPE