Objectif
Permettre à un salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou de formation.
Public visé
Le salarié qui répond aux conditions d'accès requises ci-dessous peut obtenir de son employeur une autorisation d'absence pour réaliser son bilan de compétences.
Attention ! Une réglementation particulière est prévue pour les salariés temporaires (FAF-TT).
Conditions d'accès
- Justifier d'une ancienneté en tant que salarié (peu importe la nature des contrats successifs) d'au moins 5 ans consécutifs ou non, dont 12 mois minimum dans l'entreprise qui vous emploie actuellement (36 mois, dont 12 dans l'entreprise, dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Cas particulier :
- en cas de CDD : justifier de 24 mois d'ancienneté au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD
- en cas de travail temporaire : justifier de 3 ans d'ancienneté dans la profession temporaire, dont 12 mois (2028 h) dans l'entreprise où se fait la demande
- Respecter un «délai de franchise» de 5 ans entre deux bilans de compétences.
- Demander une autorisation d'absence à l'employeur.
Durée du congé
La durée du congé est de 24h maximum du temps de travail, consécutives ou non.
Situation du salarié pendant le congé
Le contrat de travail du salarié est suspendu et non rompu. Le salarié doit justifier de sa présence en formation.
Attention ! Le salarié a la possibilité d'effectuer son bilan en dehors des heures de travail (soir, samedi...). Dans ce cas-là, le salarié :
- n'a pas à faire de demande d'autorisation d'absence à son employeur,
- n'est pas rémunéré pendant la durée de son bilan.
A l'issue de la formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.
Financement
Dans le cadre d'un bilan de compétences réalisé pendant le temps de travail, la prise en charge financière de la rémunération et du coût de la prestation est assurée par le Fongecif ou à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève son entreprise.
La rémunération du salarié reste versée par son employeur tout au long de son congé. Celui-ci se fait rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF.
Formalités
Le salarié doit présenter à son employeur dans un délai de 2 mois, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant précisément les dates et la durée du bilan ainsi que l'organisme prestataire choisi.
L' employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours et motiver par écrit un éventuel report de l'autorisation d'absence dans la limite de six mois.
Une fois l'autorisation d'absence obtenue, le salarié doit l'adresser, avec une demande de prise en charge financière, à l'organisme paritaire auquel son entreprise cotise pour le financement du CIF. En règle générale, il s'agit du Fongecif de votre région.
Le bilan de compétence à l'initiative de l'employeur
Le bilan de compétences peut être réalisé à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise :
- l'accord exprès du salarié est obligatoire. Le salarié dispose de 10 jours pour donner sa réponse. Un refus de sa part ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement.
- le bilan fait alors l'objet d'une convention tripartite salarié - entreprise - organisme prestataire. En signant cette convention, le salarié signifie qu'il donne son accord.
- pendant le bilan, le contrat de travail est maintenu ainsi que la rémunération et la protection sociale du salarié,
- l'entreprise imputera alors les coûts des bilans de compétences sur son plan de formation ou les fera prendre en charge par l'OPCA dont elle dépend si elle a versé sa contribution à ce dernier.
Textes et Références
Code du travail : articles L 931-1 à L 931-20-1
Pour en savoir plus
Entreprises
- Le centre de formation continue de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
- La DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) qui assurent le suivi du dispositif
Bénéficiaires
- Le centre de formation continue de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
- Le Fongecif
- Les Missions Locales pour l'emploi et Permanences d'Information et d'Orientation (PAIO)
- l'ANPE