Objectif
Faire reconnaître son expérience professionnelle, personnelle ou bénévole, afin d'obtenir à l'issue d'une procédure de validation tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) figurant dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Public
Toute personne (salarié, artisan, travailleur indépendant, demandeur d'emploi, agent public, bénévole...) ayant exercé une activité professionnelle ou bénévole en rapport direct avec la certification visée pendant trois ans au minimum.
Certifications visées
- diplôme délivré par l'Etat (CAP, BEP, BP, Bac pro, BTS...)
- titres à finalité professionnelle délivrés par l'Etat, les chambres consulaires ou les organismes privés de formation,
- les certificats de qualification d'une branche professionnelle (CQP)
Conditions d'accès
- Ancienneté
- Pour les CDI, aucune condition d'ancienneté n'est requise.
- En cas de CDD, les conditions sont identiques à celles prévues pour le CIF-CDD : 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, au cours des cinq dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.
- Délai de franchise
Après un congé pour VAE, un salarié ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéficie d'un nouveau congé pour VAE avant un an.
A noter : Le Congé Bilan de Compétences n'est pas pris en compte dans le calcul de ce délai de franchise.
- Expérience requise
Justifier d'une expérience continue ou discontinue, à temps plein ou partiel, quelque soit le statut (salarié, non salarié, bénévole) d'une durée d'au moins 3 ans ayant un rapport direct avec le diplôme ou le titre visé.
Durée du congé
La durée maximale du congé pour VAE est de 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent d'environ 3 jours), consécutives ou non.
Les étapes de la validation
Le déroulement d'une validation des acquis de l'expérience comprend 4 étapes :
- Le dépôt de la demande
La demande de VAE doit être adressée à l'autorité ou à l'organisme qui délivre la certification. Il doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, ainsi que son statut (salarié, demandeur d'emploi...) au moment de la demande. Celle-ci est accompagnée d'un dossier qui comporte notamment les documents justificatifs des expériences acquises et de leur durée (certificats de travail...), les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus précédemment.
- L'entretien avec un jury
L'entretien est mené sur la base du dossier déposé par le candidat. Il permet de vérifier si l'expérience acquise correspond aux connaissances, aptitudes et compétences exigées pour la délivrance de la certification visée.
A noter : La composition du jury diffère selon l'objet de la demande de VAE. Une exigence toutefois : il doit comprendre au moins un quart de représentants qualifiés des professions (moitié employeurs, moitié salariés).
- La mise en situation professionnelle
L'autorité qui délivre la certification peut prévoir une mise en situation, réelle ou reconstituée, dans le cadre de la procédure de VAE.
- La délivrance de la certification
Le jury décide de l'attribution totale ou partielle, ou du refus, de la certification.
La validation est partielle si le candidat n'a acquis qu'une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées.
Le jury précise alors celles qui, faisant défaut, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la notification de la décision du jury, afin de permettre la délivrance de la certification visée.
La décision du jury est notifiée au candidat par l'autorité qui délivre la certification.
Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est maintenu.
Sa rémunération reste versée par son employeur tout au long de son congé. Celui-ci se fait rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF.
A l'issue du congé, le salarié doit présenter à son employeur et, le cas échéant, au FONGECIF ou OPCA concerné, une attestation de fréquentation effective.
Dans le cas où le congé s'effectue en dehors du temps de travail, la demande d'autorisation d'absence de l'employeur n'est pas nécessaire.
La Validation des Acquis de l'Expérience dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
L'action de validation des Acquis de l'Expérience peut être réalisée dans le cadre du plan de formation de l'entreprise :
- l'accord exprès du salarié est obligatoire. Le salarié dispose de 10 jours pour donner sa réponse. Un refus de sa part ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement.
- le congé fait alors l'objet d'une convention tripartite salarié - entreprise - organisme prestataire. En signant cette convention, le salarié signifie qu'il donne son accord.
- pendant le congé, le contrat de travail est maintenu ainsi que la rémunération et la protection sociale du salarié,
- l'entreprise imputera alors les coûts du congé pour VAE sur son plan de formation ou les fera prendre en charge par l'OPCA/FONGEGIF dont elle dépend si elle a versé sa contribution à ce dernier.
Financement
La prise en charge financière de la rémunération et du coût de la prestation liés au congé pour VAE est assurée par l'OPACIF ou l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève l'entreprise.
La rémunération du salarié reste versée par son employeur tout au long de son congé. Ce dernier se fait rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (FONGECIF/OPCA).
Formalités
Le salarié doit faire parvenir à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début des actions de VAE en précisant le le diplôme/titre, la nature et la durée des actions ainsi que la dénomination de l'organisme qui délivre la certification.
L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours et motiver par écrit un éventuel report de l'autorisation d'absence. Le report ne peut excéder six mois à compter de la demande du salarié.
Une fois l'autorisation d'absence obtenue, le salarié doit l'adresser, avec une demande de prise en charge financière, à l'organisme paritaire auquel son entreprise cotise pour le financement du CIF (FONGECIF/OPCA).
Textes et Références
Loi
- N° 2002-73 Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 - Article 133
Code du travail
- Articles L 900-1, L 900-2, L 900-4-2, L 934-1, L 951-1
- Articles R 950-3, R 950-13-3, R 950-13-4, R 931-34 et R 931-38
Code de l'Education
- Articles L 335-5, L 335-6, L 613-3 à L 613-6
Décrets
- N°2002-590 du 24 avril 2002
- N°2002-615, 2002-616 et 2002-617 du 26 avril 2002
- N°2002-795 du 3 mai 2002
- N°2002-1029 du 2 août 2002
- N°2002-1459 du 16 décembre 2002
Circulaire DGEFP
- N°2002-24 du 23 avril 2002
Pour en savoir plus
- Le service formation de votre entreprise
- Votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
- Les points relais conseil en VAE (ANPE, Fongecif, CIO, PAIO...)