Objectif
Favoriser la formation des salariés par la création d'un nouveau droit à la formation s'exerçant à son initiative.
Public visé
- Salariés en CDI ayant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à temps plein,
- Salariés en CDD ayant travaillé sous ce type de contrat pendant 4 mois durant les douze derniers mois (avec une proratisation dans le cadre du CIF).
Attention ! Sont exclus les apprentis et les contrats de formation en alternance.
Durée du DIF
Tout salarié doit bénéficier chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) d'une durée de 20 heures (ou plus si une convention ou un accord collectif interprofessionnel de branche ou d'entreprise prévoit une durée supérieure) cumulable sur 6 ans.
Mise en oeuvre du DIF
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
En cas de désaccord sur le choix de l’action durant deux années consécutives, la demande est transmise à l’OPACIF de l’employeur, qui assure par priorité la prise en charge financière de l’action, sous réserve qu’elle réponde aux critères et priorités définis par cet organisme.
Dans ce cas, l’employeur verse à l’OPACIF le montant de l’allocation de formation et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire des contrats de professionnalisation.
Les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation sont pris en charge par l’OPACIF.
Actions éligibles de formation
Les types de formation éligibles au DIF sont définies soit par des conventions ou accords collectifs de branche ou d’entreprise, soit à défaut par les partenaires sociaux signataires d'un accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel.
A défaut, seront éligibles les actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L900-3 du Code du Travail.
Rémunération
Les actions de formation se dérouleront hors temps de travail, sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant qu’il s’exerce en partie pendant le temps de travail.
Les heures de formation prises pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1 du code du travail.
Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence, hors charges sociales.
Transférabilité du DIF
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le montant de l'allocation formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées est calculé sur la base du salaire net de la personne avant son départ. Cette somme pourra financer des actions de bilan de compétences, VAE ou formation si la demande est faite avant la fin du préavis. A défaut de toute demande, l'employeur n'est pas redevable de cette somme.
En cas de démission, le salarié pourra demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas utilisable.
A noter : La loi n'envisage pas le transfert du droit en cas de changement d'entreprise.
Textes et Références
- N° 2004-870 du 25 août 2004
- N° 2004-871 du 25 août 2004
- N° 2004-1094 du 15 octobre 2004